Conditions générales d’utilisation et de vente

Le service LIIAM, accessible à l'adresse liiam.app et sous forme d'application web installable (PWA), est édité et commercialisé par :

Raison sociale

KREAPP

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

1 000 €

Siège social

8 Le Hameau Saint Hubert, 78860 Saint-Nom-la-Bretèche, France

SIREN / RCS

914 378 344 — RCS Versailles

SIRET (siège)

914 378 344 00016

N° TVA intracommunautaire

FR70 914 378 344

Code APE

6201Z — Programmation informatique

Représentant légal

Samir SALIBI, Président

Contact

hello@liiam.app

Dans les présentes, KREAPP est désignée « KREAPP » ou « l'Éditeur ».

Les termes ci-dessous, avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel.

Conditions générales

Le présent document, qui régit à la fois l'utilisation du Service et la vente des Crédits.

Client

Professionnel (artisan, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, société) qui crée un Compte, qu'il achète des Crédits ou utilise seulement les Crédits offerts.

Compte

Espace personnel du Client, accessible par identifiant et mot de passe ou par authentification biométrique.

Service

Application LIIAM et ses fonctionnalités, fournies en mode logiciel en ligne (SaaS).

Crédit

Unité prépayée consommée lors de la création d'un Document. Il existe des Crédits « devis », « facture » et « avoir ».

Pack

Lot de Crédits de plusieurs types vendu à un prix forfaitaire.

Lot à la carte

Quantité de Crédits d'un seul type achetée à l'unité ou par lot.

Document

Devis, facture ou avoir créé par le Client au moyen du Service.

Brouillon

Document jamais émis, identifié par un numéro provisoire « PROV-… ».

Assistant

Agent conversationnel et vocal de LIIAM, fondé sur des technologies d'intelligence artificielle.

Données du Client

Toutes informations saisies, dictées ou importées par le Client : profil, clients, catalogue, Documents, conversations.

3.1. Les Conditions générales régissent l'accès au Service, son utilisation et la vente des Crédits par KREAPP. Pour la vente, elles valent conditions générales de vente au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce et constituent le socle unique de la relation commerciale.

3.2. Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En créant un Compte, le Client déclare agir en qualité de professionnel.

3.3. Le Client accepte les Conditions générales en cochant la case prévue lors de la création du Compte. Leur acceptation est rappelée et confirmée lors de chaque achat de Crédits. Elle vaut renonciation du Client à ses propres conditions générales d'achat.

3.4. Les Conditions générales remplacent les conditions générales d'utilisation du 3 juin 2026 et toute version antérieure. Elles se complètent de la politique de confidentialité et de la liste des sous-traitants.

3.5. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation et, pour un achat, celle en vigueur au jour de la commande. Le Client peut la consulter, la télécharger et l'imprimer à tout moment depuis le Service.

4.1. LIIAM est un assistant de gestion commerciale destiné aux artisans et aux très petites entreprises. Il permet notamment :

• de créer des devis, factures et avoirs par conversation écrite ou par la voix ;
• de gérer un répertoire de clients, un catalogue de prestations et des chantiers ;
• d'envoyer les Documents par e-mail et de programmer des relances ;
• de suivre les paiements reçus et la trésorerie ;
• de générer des factures au format Factur-X (PDF/A-3 + XML) ;
• de transmettre des factures au secteur public via Chorus Pro ;
• d'utiliser l'interface et l'Assistant en plusieurs langues, dont l'arabe.

4.2. La description détaillée et à jour des fonctionnalités figure sur le site liiam.app. KREAPP peut faire évoluer le Service, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de façon substantielle les fonctions essentielles payées par le Client.

4.3. Le Service est un outil d'aide à la rédaction et à la gestion. Il ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Il ne remplace pas un expert-comptable.

5.1. L'accès au Service suppose la création d'un Compte avec une adresse e-mail valide. Le Client renseigne ensuite le profil de son entreprise : dénomination, SIRET, adresse, régime de TVA, coordonnées bancaires.

5.2. Le Client garantit l'exactitude de ces informations et les tient à jour. Elles figurent sur ses Documents ; une donnée erronée rend un Document irrégulier.

5.3. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Toute action réalisée depuis le Compte est réputée faite par le Client. Il signale sans délai toute utilisation non autorisée à hello@liiam.app.

5.4. Le Service fonctionne depuis un navigateur récent, sur ordinateur ou mobile, avec une connexion internet. Certaines fonctions restent disponibles hors ligne et se synchronisent au retour de la connexion. Le matériel, l'abonnement internet et le microphone restent à la charge du Client.

6.1. Bon usage. Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation ;
• relire et valider chaque Document avant son émission et son envoi ;
• vérifier les mentions légales, taux de TVA, régimes fiscaux et numérotation appliqués ;
• ne saisir que des données qu'il est en droit de traiter, notamment celles de ses propres clients ;
• informer ses clients du traitement de leurs données dans le cadre de sa facturation ;
• conserver une copie de ses Documents, en complément de l'archivage assuré par le Service.

6.2. Usages interdits. Il est interdit :

• d'utiliser le Service à des fins frauduleuses ou illicites, notamment pour émettre des factures fictives ou de complaisance ;
• de tenter de contourner le système de Crédits ou les mesures de sécurité ;
• d'extraire massivement des données, de surcharger le Service ou d'y accéder par des moyens automatisés non prévus ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers ;
• de porter atteinte aux droits de KREAPP ou de tiers, notamment de propriété intellectuelle.

6.3. Sanction. Un manquement au présent article peut entraîner la suspension ou la fermeture du Compte dans les conditions de l'article 10.

7.1. Fonctionnement. L'Assistant interprète les demandes écrites ou dictées du Client pour préremplir des Documents, rechercher des informations ou exécuter des actions dans le Service. Il s'appuie sur des modèles d'IA et des services de transcription vocale fournis par des prestataires tiers, listés sur la page Sous-traitants.

7.2. Limites. Les résultats produits par l'IA peuvent être incomplets ou inexacts : erreur de transcription, mauvaise quantité, prix, taux de TVA ou client. Ils constituent une proposition. Le Client garde la maîtrise de chaque Document et en valide le contenu avant émission.

7.3. Confirmation des actions. Les actions importantes déclenchées par la voix (émission, envoi, avoir) font l'objet d'une confirmation par le Client. Une action confirmée est réputée voulue par lui.

7.4. Données vocales. Les enregistrements audio servent uniquement à la transcription. Ils ne sont pas conservés par KREAPP après traitement. L'utilisation des fonctions d'IA et de voix repose sur le consentement du Client, qu'il peut retirer depuis la page « Mes données ». Les fonctions manuelles restent alors disponibles.

7.5. Pas d'entraînement. KREAPP n'utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d'IA. Elle sélectionne des prestataires qui s'engagent contractuellement à ne pas le faire.

7.6. Transparence. Conformément au règlement européen sur l'IA (UE 2024/1689), le Client est informé qu'il interagit avec un système d'IA, y compris lorsque l'Assistant répond par une voix de synthèse.

8.1. Modèle prépayé. Le Service fonctionne par Crédits prépayés, sans abonnement ni engagement de durée. L'ouverture du Compte est gratuite et ne donne lieu à aucun frais d'activation.

8.2. Crédits offerts. À la création du Compte, KREAPP attribue un nombre de Crédits gratuits indiqué sur la page « Crédits ». Ces Crédits permettent d'essayer le Service ; ils ne sont ni cessibles ni convertibles en somme d'argent.

8.3. Consommation. Un Crédit du type correspondant (devis, facture ou avoir) est décompté pour chaque Document créé, selon les règles affichées dans le Service. Les autres fonctions (clients, catalogue, relances, envoi) n'en consomment pas, sauf mention contraire.

8.4. Offres payantes. Une fois ses Crédits épuisés, le Client peut acheter :

• des Packs regroupant plusieurs types de Crédits ;
• des Lots à la carte d'un seul type de Crédit.

La composition et le prix de chaque offre sont affichés sur la page « Crédits » au moment de la commande.

8.5. Commande. Le Client sélectionne une offre, vérifie le récapitulatif, confirme son acceptation des Conditions générales puis valide le paiement. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Les Crédits sont alors ajoutés au solde du Compte, et KREAPP adresse une facture au Client.

9.1. Prix. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA française au taux en vigueur s'ajoute au prix HT. Le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

9.2. Évolution des prix. KREAPP peut modifier ses prix à tout moment. Les nouveaux prix s'appliquent aux commandes passées après leur publication. Les Crédits déjà achetés ne sont jamais affectés.

9.3. Paiement. Le prix est payable comptant, à la commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement. Le paiement est traité par le prestataire sécurisé Stripe. KREAPP ne reçoit ni ne conserve les données de carte du Client.

9.4. Facture. Une facture est émise pour chaque achat. Elle est envoyée par e-mail et reste consultable dans l'espace « Mes factures » du Compte. Elle pourra être transmise sous forme électronique selon les obligations légales applicables.

9.5. Incident de paiement. Si le paiement est refusé, la commande n'est pas validée et aucun Crédit n'est ajouté. Si un paiement est débité sans ajout des Crédits, le Client relance la vérification depuis la page « Crédits » ou contacte le support : KREAPP crédite le Compte ou rembourse le montant.

9.6. Retard et contestation. En cas d'impayé ou de rétrofacturation injustifiée, KREAPP peut suspendre l'émission de nouveaux Documents jusqu'à régularisation. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points (article L. 441-10 du Code de commerce). S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

9.7. Absence de remboursement. Les Crédits achetés sont fermes, non remboursables et non transférables à un autre Compte, sauf erreur imputable à KREAPP ou disposition contraire des présentes. Ils n'ont pas de date d'expiration tant que le Compte est actif.

10.1. Durée. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la création du Compte.

10.2. Fermeture par le Client. Le Client peut fermer son Compte à tout moment, sans préavis ni frais, depuis la page « Mes données » ou par e-mail à hello@liiam.app. Les Crédits non utilisés sont alors perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

10.3. Suspension ou fermeture pour manquement. En cas de manquement grave du Client aux Conditions générales, notamment à l'article 6, KREAPP le met en demeure par e-mail. Sans régularisation sous 15 jours, KREAPP peut suspendre puis fermer le Compte. En cas de fraude, d'usage illicite ou d'atteinte à la sécurité du Service, la suspension peut être immédiate.

10.4. Arrêt du Service. KREAPP peut cesser de commercialiser le Service en prévenant le Client au moins 3 mois à l'avance. Elle rembourse alors les Crédits achetés et non utilisés, au prix unitaire payé.

10.5. Effets de la fin du contrat. Le Client dispose de 30 jours après la fermeture pour exporter ses Documents et données. Passé ce délai, les données sont supprimées, à l'exception des Documents émis conservés au titre de l'archivage légal (article 13).

11.1. Responsabilité du Client. Le Client reste seul émetteur de ses Documents et seul redevable de leur contenu envers ses clients et l'administration fiscale. Le Service intègre les mentions obligatoires connues de KREAPP, mais le choix du régime de TVA, des taux et des mentions spécifiques relève du Client.

11.2. Format. Les factures sont générées au format Factur-X (PDF/A-3 avec données XML), conforme à la norme européenne EN 16931.

11.3. Secteur public. Le Service permet de déposer les factures destinées aux entités publiques sur Chorus Pro, sous réserve que le Client dispose des habilitations requises auprès de l'AIFE.

11.4. Mandat d'émission. Conformément à l'article 289 du Code général des impôts, le Client donne mandat à KREAPP pour émettre et transmettre en son nom et pour son compte les factures, avoirs et documents associés qu'il valide, sous forme électronique, y compris via Chorus Pro. Ce mandat est accepté lors de la création du Compte, par une case à cocher dédiée.

11.5. Révocation du mandat. Le Client peut révoquer ce mandat à tout moment, sans préavis ni frais, par écrit à hello@liiam.app. La révocation arrête l'émission de nouvelles factures en son nom, sans effet sur les factures déjà transmises.

11.6. Réforme de la facturation électronique. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée (PA) immatriculée par l'administration. L'obligation d'émettre ses factures entre entreprises sous forme électronique s'appliquera aux PME et micro-entreprises au plus tard le 1er septembre 2027.

11.7. Rôle de LIIAM. À la date des présentes, LIIAM n'est pas une plateforme agréée. Il produit des factures structurées mais ne les échange pas via une PA. Il appartient au Client de choisir sa plateforme agréée. KREAPP informera le Client de toute évolution du Service sur ce point, notamment d'un éventuel raccordement à une PA.

12.1. Disponibilité. KREAPP s'efforce de rendre le Service accessible 24 h/24 et 7 j/7. Elle est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat, quant à sa disponibilité.

12.2. Maintenance. Le Service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour. KREAPP privilégie les créneaux de faible activité et prévient le Client des interventions planifiées lorsque c'est possible. Les mises à jour de l'application sont proposées au Client sans perte des saisies en cours.

12.3. Interruptions externes. KREAPP n'est pas responsable des interruptions dues au réseau internet, à l'équipement du Client, ou à l'indisponibilité de services tiers (hébergeur, prestataires d'IA, Chorus Pro, Stripe).

12.4. Support. Le support est accessible depuis la page « Support » du Service et par e-mail à hello@liiam.app. KREAPP s'efforce de répondre sous 2 jours ouvrés. Le support porte sur l'usage du Service, à l'exclusion de tout conseil fiscal ou juridique.

13.1. Propriété. Le Client reste propriétaire des Données du Client. KREAPP ne les utilise que pour fournir le Service, en assurer la sécurité et l'améliorer de façon agrégée et anonymisée.

13.2. Archivage. Les factures et avoirs émis sont conservés sous forme électronique (PDF/A-3 Factur-X) pendant 10 ans à compter de leur émission, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce et à l'article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Pendant cette durée, leur suppression est bloquée dans le Service. Seuls les Brouillons peuvent être supprimés librement.

13.3. Export. Le Client peut à tout moment télécharger ses Documents (PDF, Factur-X) et ses données dans un format structuré depuis la page « Mes données ».

13.4. Après la fin du contrat. Après fermeture du Compte, les Documents émis restent archivés jusqu'au terme de la durée légale. Le Client peut en obtenir une copie sur simple demande écrite pendant cette période. Au terme de cette durée, il peut en demander l'extraction ou la suppression définitive.

13.5. Sécurité. KREAPP met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges, contrôle d'accès par compte, purge des données locales à la déconnexion, verrouillage biométrique optionnel.

14.1. Données du Client. Pour la gestion du Compte, des commandes et de la facturation, KREAPP agit en qualité de responsable de traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité.

14.2. Données des clients du Client. Pour les données personnelles que le Client saisit sur ses propres clients, le Client est responsable de traitement et KREAPP agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, KREAPP s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du Client, pour fournir le Service ;
• en garantir la confidentialité et la sécurité ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés sur la page Sous-traitants, et informer le Client de tout changement, qu'il peut refuser ;
• encadrer tout transfert hors de l'Union européenne par des clauses contractuelles types ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• supprimer ou restituer ces données à la fin du contrat, sous réserve de l'archivage légal ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

14.3. Hébergement. Les données applicatives sont hébergées dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne).

15.1. Le Service, son code source, ses interfaces, algorithmes et bases de données, ainsi que la marque et le logo LIIAM, sont la propriété exclusive de KREAPP ou de ses concédants.

15.2. KREAPP concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour les besoins de son activité et pour la durée du contrat. Toute reproduction, même partielle, décompilation ou extraction non autorisée par écrit est interdite.

15.3. Les Documents produits par le Client au moyen du Service, y compris avec l'aide de l'Assistant, appartiennent au Client. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il importe, notamment son logo.

16.1. Principe. KREAPP est responsable des dommages directs causés au Client par un manquement prouvé à ses obligations au titre des Conditions générales.

16.2. Exclusions. KREAPP n'est pas responsable :

• du contenu d'un Document émis après validation par le Client, y compris lorsqu'il a été préparé par l'Assistant ;
• des redressements, pénalités ou majorations fiscales liés aux choix de TVA, de régime ou de mentions faits par le Client ;
• des conséquences d'informations inexactes fournies par le Client ;
• d'un usage du Service non conforme aux Conditions générales ;
• des dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de marge ou d'image.

16.3. Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de KREAPP est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.

16.4. Délai. Toute action en responsabilité contre KREAPP doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la découverte du fait générateur.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment visés : panne majeure d'un hébergeur ou d'un réseau, cyberattaque d'ampleur, décision d'une autorité publique. L'exécution est suspendue pendant l'événement. S'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

KREAPP peut modifier les Conditions générales pour tenir compte de l'évolution du Service ou de la réglementation. Le Client est informé par e-mail et dans le Service au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. S'il la refuse, il peut fermer son Compte avant cette date ; KREAPP lui rembourse alors les Crédits achetés et non utilisés. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date, ou tout nouvel achat de Crédits, vaut acceptation de la nouvelle version.

19.1. Langue. Les Conditions générales peuvent être traduites dans les langues du Service. En cas de divergence, seule la version française fait foi.

19.2. Preuve. Les enregistrements informatiques du Service (acceptations, commandes, confirmations d'actions, journaux de transmission) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

19.3. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent applicables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.4. Cession. KREAPP peut céder le contrat à toute entité qui reprendrait l'exploitation du Service, en informant le Client. Le Client ne peut céder son Compte sans l'accord écrit de KREAPP.

19.5. Droit applicable. Les Conditions générales sont régies par le droit français.

19.6. Litiges. Les parties recherchent d'abord une solution amiable : le Client adresse sa réclamation à hello@liiam.app, et KREAPP y répond sous 30 jours. À défaut d'accord, tout litige est soumis à la juridiction commerciale compétente dans le ressort du siège social de KREAPP (Versailles), y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.